Conditions générales de vente Tecnifibre

1. Périmètre et définitions


1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute personne physique non commerçante qui accède au site www.tecnifibre.com/fr (le « Site Web ») ou passe commande pour acheter, pour un usage personnel, un ou plusieurs produits présentés sur le Site Web (« vous » ou « votre »).


2. Toute référence à « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désigne la société Tecnifibre S.A. au capital de 447 578 euros inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 315 765 651 et située Route Départementale 307, 78810 Feucherolles, France.


3. Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d'utiliser le Site Web et de passer votre commande. En accédant à une quelconque des parties du Site Web ou en commandant des produits sur le Site Web, vous acceptez être soumis à ces CGV.

 

4. Ces CGV sont applicables à toute commande livrée via notre site www.tecnifibre.com.


2. Création d'un compte personnel


1. Pour pouvoir passer votre commande, vous devez préalablement vous inscrire sur le Site Web afin de créer votre compte client.


2. Pour être enregistré, vous devrez remplir le formulaire d'enregistrement en ligne en nous fournissant les informations suivantes : civilité, prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse de courriel, pays de livraison, et en créant votre mot de passe. 

En créant un compte personnel, vos données seront conservées dans notre base de données clients et seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici. Nous vous remercions de faire en sorte que les informations que vous nous communiquez soient exactes et complètes et de nous informer de toute modification éventuelle ou de procéder à leur mise à jour directement depuis votre compte sur le Site Web.


3. À la suite de l'enregistrement d'un compte personnel, vous recevrez automatiquement un courriel confirmant que votre compte a été créé. Votre adresse de courriel servira d'identifiant pour votre compte. Au cours du processus d'enregistrement, il vous a été demandé de créer votre propre mot de passe. Vous aurez la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à votre compte. Vous devrez garder confidentiels votre identifiant et votre mot de passe à tout moment et ne pas les révéler à des tiers. Vous devrez vous conformer à toutes nos instructions de sécurité ainsi qu'à nos recommandations. Vous devrez également nous tenir immédiatement informés lorsque vous apprenez ou soupçonnez que votre compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, ou lorsque votre compte est rendu accessible à un tiers.


4. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous serons en droit, sous réserve de notification préalable par courriel, de suspendre votre accès au Site Web sans engager notre responsabilité à votre égard, si, selon nous, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité de notre Site Web. Vous serez tenus pour responsable de toute utilisation abusive de votre identifiant et de votre mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition que vous nous en ayez avertis sans délai à l'adresse figurant en tête des présentes ou par courriel via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous.

3. Notre contrat


1. Tous les produits offerts à la vente sur le Site Web sont proposés sous réserve de leur disponibilité.


2. Une fois finalisée, votre commande constitue l'acceptation de notre offre, ce qui signifie que vous confirmez vouloir acquérir nos produits tels que décrits sur le Site Web, que vous acceptez le prix proposé et que vous reconnaissez que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de votre part. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d'être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.


3. Nous vous rappelons que les achats que vous réalisez à partir du Site Web sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même article émanant d'un seul client ou destinées à une seule adresse postale.


4. Le déroulement de la commande


A – PASSAGE DE COMMANDE


1. Vous pouvez choisir des articles sur le Site Web et les mettre dans votre « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;


2. En cliquant sur le bouton « Mon panier » une page listant les produits que vous souhaitez acheter, s'ouvre. Cette page indique le nom du produit, la taille, la couleur, le prix et la quantité d'articles que vous êtes sur le point d'acheter. 


3. En cliquant sur « Confirmer ma commande » vous initiez le processus d'achat des produits figurant dans votre Panier. Il vous sera alors demander d’ouvrir votre compte client, ou de créer un compte le cas échéant, puis d’indiquer votre adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison.


4. En cliquant sur « Confirmer ma commande », une page précisant le mode de livraison et leur coût applicables à votre commande, ainsi que tous les autres services et options que nous proposons ;


5. En cliquant à nouveau sur « Confirmer ma commande », il vous sera demandé de sélectionner votre mode de paiement, d'indiquer les informations y-afférentes et d'accepter les termes des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces CGV, nous vous invitons à ne pas commander sur le Site Web.


6. En cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande », vous finalisez la commande des produits figurant dans le Panier.


B – CONFIRMATION DE LA COMMANDE


La passation de votre commande par Internet constitue un contrat de vente entre vous et nous, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la validité du moyen de paiement que vous utilisez.


Vous recevrez automatiquement un courriel de confirmation comportant le numéro de votre commande (le « Courriel de Confirmation »). Le Courriel de Confirmation ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des produits ; il s'agit simplement d'un accusé de réception automatique qui confirme le fait que nous avons reçu votre commande. A défaut, vous serez contacté par notre service client qui vous indiquera si tout ou partie des produits commandés sont indisponibles.


Notre transporteur vous enverra une communication (email ou sms) vous annonçant de la bonne prise en charge de votre commande (le « Courriel de Livraison »). Si une partie seulement des produits est disponible, ceux-ci vous seront envoyés conformément à ces CGV, et vous ne paierez que les produits livrés. Veuillez noter que votre compte bancaire sera débité au moment de la confirmation de commande. En cas de produits manquants, ils vous seront remboursés sous 8 jours ouvrés.


Il vous appartient de conserver des copies des documents concernant votre commande (le Courriel de Confirmation, le Courriel de Livraison, ces CGV, et tout autre document utile).


5. Livraison des produits


1. Les délais de livraisons estimés sont de huit (8) à quinze (15) jours pour une livraison à domicile (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés), à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.

Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison.


2. Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.


3. Au cas où nous serions dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu et figurant dans le Courriel de Livraison, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours. Pour annuler votre commande, vous devez nous envoyer un courriel via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous. Nous recréditerons alors la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception du courriel notifiant son annulation. Après une telle période de quatorze (14) jours, le montant de la commande sera majoré de :

  • 10%, si le remboursement a lieu entre le 15ème et le 30ème jour suivant la demande d'annulation ;
  • 20 % si le remboursement a lieu entre le 31ème et le 60ème jour suivant la demande d'annulation ;
  • 50% si le remboursement a lieu après le 61ème jour.


4. Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les délais indiqués, nous vous remercions de vérifier, dans un premier temps, auprès des agents de votre bureau de poste que ces derniers ne détiennent pas votre colis. S'ils vous confirment qu'ils ne détiennent par vos produits, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous assister. Tous les délais de livraison peuvent être sujets à des retards dus à des périodes saisonnières ou de pleine activité, à des conditions climatiques ou circonstances imprévues, mais nous ferons tout notre possible pour vous adresser votre commande dans les délais indiqués. Durant ces périodes exceptionnelles de pleine activité (ex : soldes, Noël) ou de conditions climatiques particulièrement défavorables, nous vous saurions gré de nous laisser un jour de plus avant de nous contacter.


5. Si vous passez commande de nombreux produits, nous pouvons être obligés de livrer vos produits en plusieurs fois. S'il est nécessaire de procéder à plus d'une livraison, vous en serez informé à l'avance.


6. Nous attirons votre attention sur la nécessité, lors de la réception de votre colis de contrôler son état général. Vous serez responsables du colis et de son contenu lorsqu'il vous aura été remis. En cas de problème (colis ouvert, colis vide, contenu abimé), vous devez refuser le colis et contacter notre Service Client pour signaler le problème et la raison du refus. Nous vous informons qu’en cas de manquant sans réserve émise, Tecnifibre ne pourra être tenu pour responsable et nous ne pourrons garantir un remboursement.


7. Votre commande sera envoyée par voie postale à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

6. Prix et frais d'expédition

 

Tous les prix indiqués sur le Site Web comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA), au taux légal en vigueur à la date de facturation.


Les prix indiqués sur le Site Web sont en euros et n'incluent pas les frais d'expédition. En dépit de tous nos efforts, il peut exceptionnellement arriver que des produits référencés sur le Site Web aient un prix erroné. Si le prix exact d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous vous facturerons le prix inférieur et vous enverrons le produit. Si le prix exact d'un produit est supérieur au prix indiqué, nous vous facturerons le prix indiqué, sauf si celui-ci est dérisoire et manifestement erroné, auquel cas nous vous contacterons afin d'obtenir vos instructions (annulation de la commande ou paiement du prix corrigé), ou nous annulerons votre commande et vous informerons de cette annulation.


Nos frais d'expédition standard s’élèvent à 6,00€.


7. Paiement et défaut de paiement


1. Le paiement de vos produits devra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Paypal, suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement.


2. Le paiement complet du prix, y compris les frais d'expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de votre carte bancaire, au moment de la confirmation de commande. Nous ne vous livrerons les produits que si votre paiement est effectif.


3. Vous confirmez que la carte bancaire utilisée est la vôtre. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison. Nous vous enverrons un courriel pour vous informer du refus. Votre commande n’ayant pu aboutir, nous vous invitons à passer de nouveau commande sur le Site.


4. Vos données bancaires seront traitées de manière sécurisée par notre prestataire de service de paiement, conformément à la règlementation applicable.


8. Facturation


Nous nous réservons le droit d'émettre ou de fournir des factures électroniques, et vous acceptez ce mode de facturation. Votre facture sera accessible en vous connectant sur votre compte dans la rubrique « Mon compte » > « Mes commandes » > « Visualiser » > « Imprimer la facture ».


9. Droit de rétractation (retour partiel ou intégral)


1. Vous pouvez nous retourner tout ou partie des produits achetés directement sur le Site Web. Les frais de retour sont à votre charge.

Vous pouvez télécharger le bordereau à remplir et à imprimer en cliquant ici


2. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n'auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues au présent article 9 et nous pourrons vous demander le paiement des frais de transport pour le renvoi de chaque marchandise au lieu de livraison indiqué.


3. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de votre commande, et vous serez remboursé conformément aux dispositions de cet article, à condition :


a. que les produits soient retournés dans un conditionnement permettant leur transport à l'adresse mentionnée sur le formulaire de retour accessible dans votre Courriel de Confirmation ou en faisant la demande via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous

b. que les produits soient dans leur état initial avec l’étiquette attachée au produit, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés, ouverts (film de protection retiré), utilisés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits, tels que les emballages ou notices d'utilisation, ainsi que la facture d'origine.


4. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation les produits descellés après leur livraison ne peuvent pas être renvoyés.


5. Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.


6. Conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du code de la consommation, nous rembourserons le prix des produits de votre commande ainsi que les éventuels frais de livraison au tarif standard (même si vous avez opté pour une livraison express), en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande initiale. Nous effectuerons ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des marchandises que vous nous aurez renvoyés.


A défaut de remboursement sous ce délai, les sommes que nous vous devrions produiront intérêts aux conditions suivantes :

  • 10 jours après l'expiration du délai : taux d'intérêt légal ;
  • 11-20 jours de retard : taux d'intérêt de 5% ;
  • 21-30 jours de retard : taux d'intérêt de 10% ;
  • 31-60 jours de retard : taux d'intérêt de 20% ;
  • 61-90 jours de retard : taux d'intérêt de 50% ;
  • Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard.


7. Nous vous demandons de prendre soin des produits pendant qu'ils sont en votre possession et de nous les retourner à l'adresse indiquée aux présentes, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l'exercice de votre droit de rétractation. Veuillez prendre acte du fait que si vous ne prenez pas soin des produits, ou si vous ne nous les retournez pas en respectant les conditions prévues au présent article, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des produits retournés.


10. Garanties


1. Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 10 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.


2. Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :


A. La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :


Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Tecnifibre, Route Départementale 307, 78810 Feucherolles, France, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

  • demander un remboursement intégral des produits non conformes, ou
  • conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.


Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.


Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.


B. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :


Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché. Vous pourrez alors : 

  • demander un remboursement intégral des produits non conformes, ou
  • conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.


En cas de remplacement des produits ou de remboursement, nous prenons en charge les coûts de renvoi des produits.


11. Vos informations personnelles


1. En communiquant des informations sur le Site Web, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont vraies, précises, à jour et complètes au moment où vous nous fournissez ces informations.


2. Si vous constatez qu'une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables, vous devrez les modifier. A défaut, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter.


3. Les informations personnelles que vous nous fournissez en utilisant le Site Web seront enregistrées et utilisées uniquement dans le respect de notre Politique de confidentialité, accessible ici.


4. En passant une commande, vous acceptez et comprenez que nous serons en droit de stocker et traiter vos données personnelles. Nous respectons pleinement la vie privée des personnes qui consultent et utilisent ce Site Web.


12. Responsabilité


1. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir si de tels pertes ou dommages résultent d'un cas de force majeure, s'ils sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou s'ils vous sont imputables.


2. En cas de manquement de votre part à ces CGV, nous vous enverrons une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze (15) jours, nous pourrons, de plein droit, vous refuser le droit d'accès au Site Web, supprimer votre compte, ou refuser vos commandes futures.


13. Disponibilité et utilisation du Site Web


1. Le Site Web est mis à votre disposition en l'état. Nous ne garantissons notamment pas que le Site Web sera disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l'accès au Site Web peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.


2. Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l'utilisation du Site Web.


3. Le service client se tient à votre disposition pour toute question en formulant votre demande via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous.


14. Commentaires et réclamations


1. Nous vous invitons à faire des commentaires sur notre service afin que nous puissions continuellement l'améliorer. Notre objectif est de régler les problèmes rapidement et équitablement. Nous vous remercions de nous informer de tous vos commentaires, questions ou réclamations via le formulaire de contact : https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous. Si vous souhaitez déposer une réclamation, indiquez-le clairement. Notre objectif est de répondre à votre réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, soit en y apportant une solution, soit en vous indiquant les modalités du traitement de votre réclamation.


2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et si après une réclamation préalable et écrite au service client de Tecnifibre votre litige n'a pas été résolu, vous pouvez soumettre votre réclamation à un médiateur via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal français compétent.


15. Droits de la propriété intellectuelle


1. Votre utilisation du Site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu. Vous n'avez notamment aucun droit sur nos créations protégées par le droit d'auteur, sur nos dessins et modèles et sur nos marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.


2. Nous vous mettons à disposition le Site Web uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales. Le contenu du Site Web ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans notre autorisation expresse et par écrit.


16. Modification du service ou modification des CGV


Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de notre Site Web et des présentes CGV à tout moment. Votre utilisation du Site Web et vos commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation du Site Web ou de votre commande de produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les commandes que vous avez déjà passées).


17. Non-renonciation


Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d'agir, sauf renonciation expresse et écrite.


18. Stipulations finales


1. Ces CGV sont régies par la législation française. Chaque commande est soumise aux CGV en vigueur au jour de sa passation.


2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV.


3. TECNIFIBRE est une marque déposée appartenant à la société Tecnifibre S.A.


19. Informations légales


1. Le Site Web est édité par Tecnifibre, S.A. au capital de 447 578 euros, ayant son siège social Route Départementale 307, 78810 Feucherolles, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 315 765 651.


2. Vous pouvez écrire à notre service client via la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Web (https://www.tecnifibre.com/fr/contactez-nous) ou via l'adresse email suivante : contact@tecnifibre.com